Restez vigilants avec vos sous-traitants !

Pour un chef d’entreprise, faire appel à un sous-traitant n’est jamais anodin. Réalisation de travaux de BTP, externalisation du développement d’un site web, exécution d’un transport… Celui qui sous-traite une partie de ses missions à un tiers doit respecter un certain nombre d’obligations. Sous peine de s’exposer à d’importantes sanctions. La prudence est donc de mise avec ses prestataires !

Dans la vie d’une entreprise, pouvoir compter sur un sous-traitant fiable est souvent un élément stratégique de son développement. Mais identifier le prestataire idéal n’est pas toujours facile ! Et mieux vaut ne pas se précipiter une fois trouvé l’oiseau rare. En effet, la loi commande au donneur d’ordre de faire preuve de vigilance dans la sélection et le suivi de ses partenaires.

Lutter contre le travail dissimulé des sous-traitants

Pourquoi ? Afin de lutter contre le travail dissimulé, ou « travail au noir », et contre les fraudes aux charges sociales, le législateur a établi un principe de co-responsabilité de l’entreprise donneur d’ordre et de son sous-traitant. Autrement dit, dès lors que l’on confie à un tiers l’exécution d’une prestation de service, impossible de s’en laver les mains par la suite ! Travaux de BTP, réparation, maintenance informatique, prestation intellectuelle ou artistique, transport… Cette obligation de vigilance vaut quel que soit le type de prestation réalisée.

Vigilance pour toute sous-traitance au-delà de 5 000 euros HT

Le donneur d’ordre devra donc s’assurer de la régularité de la situation juridique et administrative de son sous-traitant. Et ce dès lors que le contrat de sous-traitance dépasse les 5000 euros HT, qu’il s’agisse d’une facture unique ou de plusieurs paiements étalés. Passé ce seuil, le donneur d’ordre devra exiger que son fournisseur lui remette un certain nombre de documents. La situation diffère légèrement selon que le sous-traitant soit un particulier ou une entreprise.

Dès la conclusion du contrat…

Avant toute exécution d’une prestation, le donneur d’ordre doit en effet demander à son sous-traitant de lui remettre :
– un document attestant de son immatriculation :
– un extrait K bis ou une carte prouvant l’inscription au répertoire des métiers ;
– une attestation de vigilance sécurisée qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées par le sous-traitant.
– pour les particuliers, la remise d’un seul des documents ci-dessus suffit pour justifier de l’exercice du devoir de vigilance.

…puis pendant toute la durée du contrat

Le donneur d’ordre devra continuer à vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales pendant toute la durée du contrat. Cette vérification doit être effectuée tous les 6 mois jusqu’à son terme. A noter : cette obligation vaut tant pour des prestataires établis en France qu’à l’étranger.

L’attestation de vigilance sécurisée

L’attestation de vigilance sécurisée obligatoire permet d’attester du règlement par le sous-traitant des cotisations et contributions sociales pour lui-même et pour l’ensemble de ses salariés. C’est au prestataire de l’obtenir afin de la transmettre au donneur d’ordre. Il s’adressera pour cela, selon les cas, à l’URSSAF, au RSI ou à la MSA. L’organisme compétent lui remettra alors l’attestation. Une fois le document dans les mains du donneur d’ordre, ce dernier aura à son tour l’obligation d’en vérifier la validité. Là encore, la vérification s’effectuera auprès de l’URSSAF, du RSI ou de la MSA, en transmettant le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation. En cas de non remise de l’attestation par le prestataire, ou si celle-ci n’est pas valide, le donneur d’ordre devra mettre en demeure son sous-traitant de régulariser la situation au plus vite . Sans réponse de sa part, il pourra mettre fin au contrat. S’il poursuit le contrat malgré tout, il le fera à ses risques et périls…

De très lourdes sanctions

En effet, le donneur d’ordre qui ne remplit pas ses obligations de vigilance s’expose à de très lourdes sanctions. Si son prestataire a eu recours à du travail dissimulé, il peut être poursuivi et condamné solidairement à régler, d’une part, les cotisations de sécurité sociale non acquittées, mais aussi, d’autre part, les impôts et les taxes dues par son prestataire. Il peut ailleurs également faire l’objet de poursuites pénales. Mais l’addition risque d’être encore plus pimentée ! En effet, l’URSSAF pourra en outre annuler toutes les exonérations et réductions de cotisations dont l’entreprise aura bénéficié pour ses propres salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé aura été constaté. Autant dire que pour le chef d’entreprise, prendre le temps de la vigilance n’est pas un luxe !

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