Conditions générales de vente : suivez le guide !

Conditions generales de vente suivez le guide

Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables à toute entreprise qui commercialise des biens ou services. Parfois négligées – à tort ! – par les entreprises en démarrage, elles doivent être rédigées avec le plus grand soin. Elles régiront l’ensemble des relations entre le vendeur professionnel et son acheteur. Elles seront ainsi essentielles en cas de litige. Mieux vaut donc prendre quelques précautions lors de leur rédaction et veiller à ne pas oublier les mentions obligatoires !

Pour être valables, vos CGV doivent en effet comporter plusieurs mentions obligatoires, dont certaines propres aux contrats conclus avec des acheteurs non professionnels. Ne pas respecter ces exigences exposerait les entreprises à de lourdes sanctions.

Les mentions générales obligatoires dans les conditions générales de vente

Commençons par les mentions générales, à insérer dans toutes conditions générales de vente. Parmi elles figurent :

  • les conditions de vente proprement dites (modalités de livraison, d’annulation, de retour…) ;
  • le barème des prix unitaires des produits vendus ;
  • les réductions de prix consenties ;
  • les conditions de règlement, et notamment les délais de paiement accordés. Délais qui ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf exceptions).

Les mentions obligatoires dans les CGV destinées aux consommateurs

Si vous visez une clientèle qui fera un usage non professionnel de vos produits, il vous faudra alors tenir compte de la loi Hamon du 17 mars 2014. Depuis le 1er mars 2015, celle-ci impose en effet d’insérer plusieurs mentions complémentaires relatives aux garanties légales dues par tout vendeur à un consommateur.

Vos CGV doivent ainsi informer vos acheteurs sur la garantie légale des vices cachés qui intervient pour tout défaut non visible au moment de l’achat. Il convient ainsi de préciser :

  • les noms et adresse du vendeur ;
  • la mention « le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ».

Autre garantie à préciser dans vos CGV : la garantie légale de conformité (en cas de pannes complètes, de dysfonctionnements…). Il s’agira ici d’informer le consommateur sur différents points :

  • il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
  • il n’a pas l’obligation de présenter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les 24 mois qui suivent sa délivrance.

Vous devrez également rappeler que :

  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie ;
  • le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix.

Les mentions facultatives… mais utiles !

D’autres mentions ne sont pas obligatoires dans les CGV mais sont fortement recommandées pour prévenir tout litige, comme par exemple :

  • la clause de réserve de propriété, grâce à laquelle le vendeur se réserve le droit de reprendre le bien vendu en cas de non-paiement du prix ;
  • la clause dite « attributive de compétence », qui permet au vendeur de soumettre un éventuel litige au tribunal de son choix.

 

Les CGV constituant le socle de la relation contractuelle, il est important de recueillir clairement l’accord du client à leur égard avant qu’il ne passe commande. Une condition pour vous prévaloir des dispositions de vos CGV à l’encontre de l’acheteur en cas de litige.

Supplément partenaire réalisé et animé par American Express. La rédaction des Echos n'a pas participé à sa réalisation.

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