TPE et PME : quoi de neuf en 2018 ?

A chaque nouvelle année son lot d’évolutions fiscales, législatives et réglementaires. 2018 ne déroge pas à la règle, bien au contraire. Retour sur les principaux changements qui toucheront les TPE et PME cette année.

Loi Travail pour les PME

A peine élu, le Président Macron a lancé le grand chantier de la réforme du Code du travail, qui a découlé l’été dernier sur la Loi Pénicaud. « Un nouveau texte qui donne notamment la priorité aux TPE et PME », se félicitait la Ministre du travail Muriel Pénicaud, lors de la présentation à la presse, le 31 août 2017, des cinq ordonnances destinées à réformer le Code du travail. En effet, un certain nombre d’ordonnances et de décrets visent particulièrement les TPE et PME et sont d’ores et déjà applicables.

Toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas de représentant du personnel, peuvent désormais négocier avec les salariés directement sur tous les sujets : rémunération, temps de travail et organisation. Dans les structures de moins de 50 collaborateurs, la loi offre la possibilité, en l’absence de syndicat, de négocier des accords collectifs avec un ou plusieurs membres de la délégation du personnel non mandatés ou avec un ou plusieurs salariés mandatés.

Par ailleurs, les indemnités de licenciement prud’homales sont désormais plafonnées tandis que les indemnités légales sont quand elles portées à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (contre 1/5 auparavant). Le texte a également donné naissance à une rupture conventionnelle collective, alors que jusqu’à présent, seules les ruptures conventionnelles individuelles étaient possibles. Enfin, la nouvelle loi Travail ouvre aux branches la possibilité de négocier sur les CDD et CDI de chantier et leur durée tandis que, d’ici le 31 décembre 2019, les instances du personnel (DP, CE, CHSTC) fusionneront progressivement en « conseil social et économique ».

Loi de finance et de financement de la Sécurité Sociale 2018

La Loi de Finance 2018  et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 annoncées fin décembre prévoient également plusieurs mesures pour les entreprises dont les TPE et PME.

La baisse de l’impôt sur les sociétés, initiée par le quinquennat Hollande, est actée à compter du 1er janvier 2018. Le taux d’imposition est désormais fixé à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice. Au-delà, il reste établi à 33,33 %. Le taux réduit d’IS est quant à lui maintenu sur les 38 120 premiers euros de bénéfice pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros.

La suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et d’assurance maladie, en contrepartie d’une augmentation de la CSG d’1,7 point vient également d’entrer en vigueur. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, les structures de moins de 10 salariés doivent s’acquitter de leurs cotisations sociales sur les salaires tous les mois contre tous les trimestres auparavant.

Pour sa part, le taux du Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) baisse cette année de 7 à 6 % sur les salaires, avant sa transformation en une baisse de cotisations patronales pérennes pour les entreprises, prévue à l’horizon 2019.

Enfin, depuis le début de l’année, les taxes sur le diesel ont augmenté de 10 %.

Les autres réformes à ne pas oublier

Au-delà de ces réformes annoncées récemment, d’autres, initiées de longue date, seront effectives cette année. C’est notamment le cas pour le bulletin de salaire simplifié. Jusqu’à présente optionnel pour les entreprises de moins de 300 salariés, il est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le mois de janvier. Par ailleurs, la loi pour une République numérique de 2016 oblige depuis le premier janvier 2018 les sites internet collectant, modérant ou diffusant des avis de consommateurs de respecter des critères de transparence et de déclaration.

La réglementation sur la dématérialisation des factures fournisseurs envoyés aux services de l’état continue pour sa part de se mettre en œuvre progressivement. Après les grandes entreprises au 1er janvier 2017, ce sont cette année les ETI entre 250 et 5000 salariés qui sont concernées par cette obligation, avant les TPE et PME au premier janvier 2019.

Enfin, à compter du 25 mai 2018, le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur. Il introduit plusieurs nouveaux principes dans la collecte et la gestion des données personnelles, telles que l’obligation pour les entreprises de garantir que les process en place sont sécurisés et assurent la confidentialité des données.

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