Pour créer une entreprise, le promoteur est obligé de choisir un statut juridique à son entreprise afin de pouvoir la déclarer. Cependant, il existe plusieurs statuts juridiques, le choix peut donc s’avérer difficile si l’on ne se pose pas les vraies questions. Découvrez dans cet article quel est le meilleur statut pour déclarer son entreprise.
Qu’est-ce qu’un statut juridique ?
Le statut juridique d’une entreprise représente le cadre légal imposé à une entreprise. Il renseigne sur la structure, le cadre juridique dans lequel il évolue et interagit. De ce fait, le choix du statut représente une étape importante dans le processus de création d’une entreprise. Il ne doit pas être choisi au hasard. Car, chaque statut juridique correspond à une certaine catégorie d’entreprise.
Quel est le meilleur statut juridique pour un projet d’entreprise seul ?
Avant de choisir le statut juridique d’une entreprise, l’un des facteurs importants dont il faut tenir compte est le nombre d’associés. Dans le cas où vous êtes le seul et unique promoteur d’un business, sachez d’ores et déjà que votre possibilité de choix est limitée. Ici vous devez vous tourner plus vers cette catégorie: les entreprises individuelles, SASU, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), ou encore la forme EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). La forme SASU désigne une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il s’agit du statut juridique qui confère le plus d’avantages à votre entreprise. D’abord vous n’êtes pas conditionnée et vous bénéficiez directement des avantages sociaux des salariés-cadres (régime de retraite, sécurité sociale…). Aussi, il vous permet d’abriter par an, le salaire et les dividendes. Sans oublier que les risques causés par vos activités seront limités au montant de votre capital. Hélas, la forme SASU ne dispose pas que des avantages, elle dispose aussi de quelques inconvénients. Mais rassurez-vous ces inconvénients sont minimes, comparés à d’autres statuts juridiques.
Quel est le meilleur statut pour un projet d’entreprises collectif ?
Lorsque vous êtes un groupe d’individus (minimum deux personnes)à créer une entreprise, le statut juridique diffère de celui d’une entreprise créée par une seule personne. Ainsi, le groupe de personnes se doit de choisir entre les formes suivantes de statuts juridiques :
- SNC (Société en Nom collectif),
- SCS (Société en Commandite simple),
- SCA (Société en Commandite par Actions),
- SA (Société Anonyme)
- SARL (Société à Responsabilité Limitée)
- SCP (Société Civile Professionnelle)
- SELARL ; SELAFA ; SELAS (Société d’exercice Libéral)
Parmi toutes ces formes ; la SARL représente le statut juridique le plus approprié pour une entreprise collective. En effet, cette forme de statut juridique offre d’innombrables avantages. En premier lieu, elle permet de limiter la responsabilité des promoteurs ; de choisir l’impôt sur le revenu et ce pendant 5 années consécutives. Ensuite, elle accorde une flexibilité au statut du gérant tout en protégeant les associés des risques financiers. De plus, la SARL accorde une sécurité juridique à votre entreprise collective. Quant aux inconvénients du statut juridique SARL, ils sont peu nombreux. Vous avez un coût de création très élevé. La SARL s’accompagne d’un fonctionnement compliqué (assemblée générale obligatoire, comptabilité impeccable…).