Quel statut juridique choisir par un prestataire de services ?

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Lorsque vous rendez des services par le biais d’une entreprise, il est d’obligation légale de choisir un statut. Puisqu’il en existe plusieurs types, vous pourrez avoir du mal à choisir celui qui vous convient. Pas de panique, cette revue vous permettra d’opter pour le meilleur statut selon vos besoins et vos activités.

Le régime d’autoentrepreneur

Parlant de statut juridique, il est possible d’opter pour le statut d’autoentrepreneur. Pour les prestataires de services, c’est l’un des statuts les plus simples que vous pourrez choisir. Si de nombreux professionnels le choisissent au détriment d’un autre, c’est notamment grâce aux simples modalités qu’il offre et à son régime fiscal qui se trouve également simplifié.

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Pour profiter de ce statut, vous devez dans un premier temps exercer en votre nom. De même, entre chambre du commerce de l’Industrie, URSSAF ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat, vous serez rattaché à une entité selon la nature de vos services.

Aussi, il vous faudra ouvrir un compte bancaire professionnel. Ensuite, vous ne serez pas tenu de réaliser des bilans annuels. Pour ce qui est de la TVA, vous serez franchisé dans la limite de 70 000 euros. Toutefois, si vous devez investir auprès d’autres professionnels au-delà de cette marge, vous devez opter pour un autre statut.

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Le régime EURL

Choisir le statut d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) vous permet de limiter votre apport personnel. En effet, votre responsabilité est proportionnelle à vos apports financiers. Cela voudra dire que votre patrimoine privé est mieux protégé.

Aussi, le capital à apporter n’est soumis à aucun seuil, vous pouvez le choisir selon vos aspirations. Ce type de régime est une option économique en ce sens que les cotisations sociales sont moins onéreuses. Contrairement au régime EIRL que vous découvrirez par la suite, il est plus simple avec l’EURL de changer son statut et devenir une SARL.

Pour ce qui est de la TVA, vous aurez le choix entre l’impôt de revenus (IR) et l’impôt sur les sociétés. Selon les cas, les modalités de calcul ne seront pas les mêmes.

Le statut d’EIRL

Le processus de création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée est la même que celui que l’on observe dans la création de toutes les entreprises individuelles. Cependant, il vous faudra déposer au CFE, une déclaration d’affectation du patrimoine.

Cela est important dans le but de distinguer les biens de l’entreprise et les vôtres. Lorsque vous réalisez un chiffre d’affaires en dessous de 70 000 euros, tout comme dans le régime autoentrepreneur, vous serez franchisé de la TVA.

Si vous excédez ce chiffre d’affaires sans atteindre les 238 000, vous fournirez une tenue de comptabilité et réaliserez un dépôt annuel de compte. De même, vous payerez de façon semestrielle la TVA. Une fois les 238 000 excédés, la TVA est déclarée de façon annuelle.

Le statut de SASU

Pour finir, vous pourrez également choisir la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU). Tout comme plusieurs autres statuts, ce dernier vous permet de limiter également vos apports. Sa gestion administrative est plus ou moins simplifiée. Toutefois, il vous faudra rédiger les statuts, créer un compte bancaire dédié à l’entreprise, créer un capital social, etc.

Lorsque vous réaliserez des bénéfices, ils seront imposés à l’IS contre l’IR pour le prestataire de service. Aussi, le président de la SASU peut percevoir un salaire. Au cas où un bénéfice distribuable existerait, il pourrait recevoir un dividende.

Cependant, à l’inverse des présidents d’autres statuts qui sont rattachés au régime des travailleurs indépendants, celui de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Voici donc quelques statuts juridiques pour lesquels vous pouvez opter en tant que prestataire de services.

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