Qu’est-ce que le droit de l’entreprise ?

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51 % des Français estiment que le rôle de l’entreprise est principalement bénéfique pour la société dans son ensemble, selon une enquête menée par l’IFOP pour Terre de Sienne (15 septembre 2016). Par conséquent, une entreprise ne se limiterait pas à réaliser des bénéfices, même si le droit français ne reconnaissait pas le concept d’intérêt social. Toutefois, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) marque un bouleversement profond dans ce domaine. À partir du 11 avril 2019, l’entreprise leur a permis de formuler leur raison d’être. Quelle est la signification de ce nouveau concept inscrit dans le droit national ? Quel est l’intérêt des entreprises françaises de l’avoir ? Quels sont les premiers exemples concrets ?

Quelles sont les raisons de faire des affaires en vertu de la loi PACTE ?

L’entreprise a la possibilité de définir les raisons pour lesquelles elle se conforme aux dispositions de la loi sur le Pacte, extraites du rapport Notat-Senard. Cette modification audacieuse et sans précédent du droit français a été transcrite dans l’article 1835. Code civil. Ce n’est même pasthreads normatifs obligatoires.

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Ce nouveau concept correspond à un projet entrepreneurial à long terme. Il est établi dans le respect de son objectif social et dans le but de l’accomplissement. Il est nécessaire qu’il vise à répondre à l’intérêt collectif.

Développé en collaboration, il donnera un sens profond au travail de tous les employés de l’entreprise. En assumant des obligations de responsabilité sociale et environnementale (RSE) et en partageant au sein de l’entreprise, il représente une boussole pour la stratégie et la gestion de l’entreprise.

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Les comités d’administration et les organes de surveillance, soutenus par le Directoire, sont chargés de faire la raison d’être de leur entreprise. Par le travail de groupe, ils formulent des propositions discutées lors de l’assemblée générale avant de conduire à une modification du statut de l’entreprise.

Quels sont les avantages de l’adoption de la raison d’être ?

À peine mis en orbite par la loi PACTE, les raisons d’existence sont unanimes, ou presque, en raison des atouts incontestés qu’elles contiennent. Ils sont perçus comme un levier pour une meilleure gestion et, à ce titre, a persuadé de nombreuses entreprises de se joindre à cette dynamique. En plus de cet aspect, ils présentent deux principaux avantages significatifs.

1/ Donner un sens profond aux entreprises grâce à la loi PACTE

Co-créée avec toutes les parties prenantes, la raison d’être permet de redonner du sens à l’entreprise. Définir les exigences initier un dialogue au sein de la société qui aboutit à un large consensus. En combinant l’ensemble de la direction, des employés et de leurs représentants, permet une consultation approfondie dirigée par le CODIR et le conseil d’administration. Cette initiative est un facteur de cohérence dans la stratégie de l’entreprise visant à converger vers une vision partagée et partagée.

Raison d’être représente un outil pour améliorer l’engagement des actionnaires et des employés en incluant toutes les parties prenantes dans sa formulation. Expliquant sa contribution sociale, l’entreprise se dote d’un projet mobilisateur et motivant. En tant que vecteur de confiance, la raison d’être encouragera l’autonomie et la responsabilité de tous les employés. Il montre leurs activités quotidiennes s’inscrivent dans une approche à long terme avec des avantages financiers, économiques et sociaux.

2/ Équipez-vous d’une raison d’être une boussole pour la stratégie à long terme

La raison invoquée par la loi PACTE sert de boussole à la stratégie à long terme de l’entreprise. Permet de créer des valeurs sur le service de toute l’entreprise. Grâce à sa formulation, les administrateurs peuvent compter sur un référentiel puissant pour prendre des décisions stratégiques réellement influentes.

Par des engagements concrets et précis, la raison d’être est un véritable guide pour inspirer le projet de l’entreprise. Cela contribuera à alimenter l’efficacité globale et à créer de la valeur pour l’entreprise, ses dirigeants, ses actionnaires et ses employés. Cette vision à long terme permettra d’enrichir le projet entrepreneurial et de suivre son évolution.

Raison d’être, indicateur de l’administration moderne ?

Contemporain la gestion est une création des bons outils et technologies à la disposition des administrateurs pour s’assurer que l’entreprise gouvernementale ou créateur de valeur.

Exemples d’entreprises qui adoptent la raison d’être de la loi PACTE

Adoptée en avril 2019, la raison d’être dérivée de la loi PACTE est un grand succès dans les entreprises. De nombreuses entreprises ont repris cette idée et en ont établi la formulation.

Mais bien avant l’adoption de la loi, dès 2015, un groupe spécialisé dans les solutions nutritionnelles pour les pays du Sud, Nutriset, a proposé une infrastructure sociale étendue qui envisageait le concept actuel : « Passer des propositions efficaces pour les problèmes de nutrition/malnutrition ».

La société de distribution d’eau et d’assainissement Veolia a été l’une des premières à discuter du nouveau concept lors de l’assemblée générale du 18 avril 2019. Son texte s’étend sur 9 paragraphes commençant par : « La raison d’être de Veoliacontribuera au progrès humain en s’engageant résolument dans les objectifs de développement durable définis par l’ONU afin de parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous. C’est dans cette perspective que Veolia s’est donné pour mission de « ressourcer le monde », en réalisant son métier de service à l’environnement. »

Même si elle a choisi de ne pas l’inclure dans ses statuts, la Complementary Health Society de Malakoff Médéric Humanis a également défini une raison d’être, beaucoup plus synthétique, en juillet 2019 : « Être un leader en matière de protection sociale signifie une innovation constante au service de l’être humain, fait de plus en plus pour protéger et protéger et protéger les personnes. pour soutenir nos clients, nos entreprises, nos employés et nos retraités ».

En juin 2019, le groupe de distribution Carrefour a confirmé sa raison d’être lors de l’assemblée générale : « Notre mission est d’offrir à nos clients des services, des produits et des aliments de qualité disponibles à tous les canaux de distribution. MerciLa compétence de nos employés, une approche responsable et multiculturelle, notre ancrage sur le territoire et notre capacité d’adaptation à la production et à la consommation, nous nous efforçons d’être un leader dans la transition alimentaire pour tous. »

Si certains sont davantage axés sur le storytelling, les raisons de l’existence des entreprises, motivées par la loi PACTE, sont un outil moderne qui donne un sens à leur action. Ils représentent des leviers pour mobiliser leurs équipes et impliquer leurs managers. Grâce aux procédures internes de consultation et de dialogue nécessaires à leur développement, ils renforcent la participation des parties prenantes. En encourageant la gouvernance d’entreprise, ils alimenteront et enrichiront leur projet économique et social afin d’optimiser la création de valeur au profit de tous.

Influence de la loi PACTE sur le conseil d’administration et l’administration

En plus d’introduire la raison d’être, le projet de loi PACTE a également ouvert de nombreuses discussions sur la récompense des réalisateurs, en particulier en élargissant le champ d’application de la distribution BSPCE.

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