Conflit fournisseur : le contentieux en dernier recours

Que faire en cas de retard de livraison, de problèmes de qualité, de garantie dans l’exécution… Quand faut-il négocier ou activer l’arme juridique… Quid de la médiation ? Un conflit fournisseur peut survenir à tout moment dans la vie d’une TPE ou d’une PME. Pour y voir plus clair, 3 questions à Christophe Lévy-Dières, avocat spécialiste en contentieux commercial au cabinet Aston à Paris.

Quels sont les recours judicaires (auprès du Tribunal de Commerce) d’un client vis-à-vis d’un fournisseur qui ne respecterait pas ses engagements contractuels ?

Il y a deux voies d’action principales. L’une – classique – qui statue sur le fond et qui consiste à se faire indemniser sur le préjudice subi. Dans le cas par exemple d’un défaut de conformité ou de qualité qui n’aura pas été résolu de façon satisfactoire par le fournisseur. L’autre voie d’action vise à régler rapidement une difficulté rencontrée. Cette procédure judiciaire dite de référé est alors réglée en urgence. A Paris par exemple, la décision est rendue sous deux mois environ contre un délai d’un an pour la procédure classique. Cette procédure  » rapide  » est réservée aux cas les plus simples. Par ailleurs, elle ne peut aboutir que s’il n’y a pas de contestation sérieuse au sens du code de procédure civile. Ce qui rend cette procédure difficile pour le demandeur qui doit la réserver aux affaires les plus simples. A noter toutefois qu’il n’est pas rare qu’un client perde en référé mais gagne sur la procédure classique.

Christophe Lévy-Dières

Christophe Lévy-Dières, avocat spécialiste en contentieux commercial au cabinet Aston à Paris.

Les deux parties doivent-elle être représentées ?

Non et c’est un particularisme de ces procédures auprès du Tribunal de Commerce. En effet, le recours à un avocat n’est pas obligatoire, contrairement au Tribunal de Grande Instance. Dans les faits, solliciter un avocat est néanmoins fréquent, ne serait-ce que pour rédiger l’assignation pour pouvoir initier la procédure.

Cette judiciarisation n’est-elle pas préjudiciable à la relation client-fournisseur ?

Absolument. Voilà pourquoi avec mes clients, je ne vais au contentieux qu’en dernier recours et privilégie la négociation. Je ferai toujours tout pour ne pas aller en justice avec mon client. Sauf si j’y suis contraint et forcé. Aussi, mon premier réflexe est-il de regarder le contrat qui lie mon client à son fournisseur afin d’analyser tous les autres modes de résolutions du litige. J’arrive à éviter qu’un dossier sur deux environ ne parte en contentieux. Je sais par expérience qu’un mauvais accord client/fournisseur vaut mieux qu’une bonne décision de justice. Dans la vie des affaires, on n’a jamais intérêt à se fâcher avec ses fournisseurs. Voilà pourquoi en France se développe énormément ce qu’on appelle les MARD (pour  » modes alternatifs de règlement des différends), la médiation et la conciliation (service gratuit proposé par le Tribunal de Commerce de Paris).

Pour information :

Tribunal de Commerce de Paris : www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr

Infogreffe. Registre du Commerce et des Sociétés https://www.infogreffe.fr

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