Mails privés au travail : jusqu’où la surveillance peut s’exercer

Une décision de la Cour européenne des Droits de l’homme rendue récemment pourrait clarifier une loi française encore floue.

C’est une décision qui vient préciser la frontière de la vie privée sur le lieu de travail. Mardi la Cour européenne des Droits de l’homme a donné raison à un ingénieur roumain dans le bras de fer qui l’opposait à la justice de son pays. Celui-ci contestait les raisons de son licenciement en 2007, survenu après que son employeur eut découvert une correspondance privée en contrôlant sa boîte mail professionnelle, ce qu’interdisait le règlement de l’entreprise.

L’instance européenne a ainsi jugé que « les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail ». Une décision qui va s’imposer comme jurisprudence dans les 47 pays membres du Conseil de l’Europe, y compris en France, où le sujet fait débat depuis une quinzaine d’années.

Une législation de plus en plus dure

Dans l’Hexagone, la législation s’appuie sur « l’arrêt Nikon » de 2001, qui reconnaît au salarié « le droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ». Ce qui comprend le secret des correspondances personnelles, et donc des mails.

Petit à petit, des arrêts de la Cour de cassation ont édulcoré ce droit. Depuis 2008, il est par exemple permis à l’employeur de consulter les correspondances du salarié, mais uniquement en sa présence ou après l’avoir prévenu. Un autre arrêt publié en 2009 rend la chose plus complexe en autorisant l’employeur à contrôler les correspondances d’un employé en cas de « risque ou événement particulier ».

En 2012, la Cour de cassation va plus loin en précisant que l’adresse électronique professionnelle doit être considérée comme un outil de travail et que par conséquent, l’employeur a le droit d’en vérifier le contenu sans forcément prévenir l’employé.

Des limites à ne pas franchir

Alors qu’en est-il vraiment aujourd’hui ? Si les adresses mails personnelles sont strictement protégées par le secret des correspondances même si elles sont consultées sur le lieu de travail, le cas des messageries professionnelles est plus complexe.

Envoyer des messages à caractère privé depuis son adresse professionnelle sans surveillance de l’employeur est tout à fait possible, mais a une condition : le préciser dans l’objet du mail et dans les pièces jointes par l’ajout du mot « personnel » ou « privé ». A partir de là, l’employeur n’a plus le droit d’en prendre connaissance.

 

Sans cette précision, il n’est pas illégal pour l’employeur de les consulter et leur contenu peut valoir comme motif de licenciement dans certains cas. Par exemple, si les messages contiennent des propos répréhensibles par la loi (racisme, antisémitisme, sexisme…) ou inappropriés.

Plusieurs cas ont déjà été portés aux prud’hommes en France. En 2003, un salarié a ainsi été licencié pour avoir porté atteinte à la réputation de l’entreprise en répondant à des annonces de rencontres libertines avec l’adresse mail comportant le nom de sa société. En 2008, c’est l’employé d’un bureau d’études du Loir-et-Cher qui a perdu son emploi pour avoir envoyé sept mails au contenu obscène.

Un licenciement peut aussi être validé si la justice estime que la correspondance privée est abusive. En 2007, une employée d’une entreprise du Maine-et-Loire a été licenciée pour avoir envoyé très précisément 156 mails à caractère personnel en l’espace de deux mois. Les prud’hommes ont estimé qu’une telle fréquence constituait un abus.

Si la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme protège un peu plus la correspondance des salariés, tout n’est donc pas autorisé. L’instance a d’ailleurs pris soin de préciser que sa décision « ne signifie pas que les employeurs ne peuvent pas sous certaines conditions surveiller les communications de leurs salariés ou qu’ils ne peuvent plus les licencier pour avoir utilisé l’internet à des fins personnelles ».

 

Alexandre Rousset

LeadGen

Besoin de simplifier votre quotidien de dirigeant ?

Renseignez vos coordonnées pour qu’un conseiller American Express vous contacte gratuitement !

* Les champs marqués* sont obligatoires
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Pour exercer ce droit, contactez : American Express Carte France, GCP, 4 rue Louis Blériot, 92561 RUEIL MALMAISON Cedex. Données collectées à des fins commerciales. 


Supplément partenaire réalisé et animé par American Express. La rédaction des Echos n'a pas participé à sa réalisation.

Inspirez-vous. Informez-vous


Ne manquez rien
de l'actualité business !

Recevez une fois par mois la newsletter InstinctBusiness.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Pour exercer ce droit, contactez : American Express Carte France, GCP, 4 rue Louis Blériot, 92561 RUEIL MALMAISON Cedex. Données collectées à des fins commerciales.