Délais de paiement : l’effet limité des sanctions

Ils sont la cause de nombreuses défaillances d’entreprises.

C’est devenu l’élément prioritaire dans le pilotage d’une entreprise : les délais de paiement. Le cabinet Teresa Monroe a publié mercredi une étude sur le sujet, en amont de la 4e édition des Assises et des Prix des délais de paiement qui se tiendra à Bercy en novembre prochain. Car si la prise de conscience est réelle – 83 % des entreprises interrogées pensent que les délais de paiement ont un impact financier sur leurs fournisseurs – il n’en reste pas moins que le retard moyen de paiement par rapport au délai légal autorisé s’élève à 11,3 jours pour le quatrième trimestre 2016. Véritable fléau pour les entreprises, ces retards affectent leur rentabilité et leur compétitivité. Ils coûteraient près de 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux PME, selon Bercy.

En cause : une mauvaise compréhension des règles en vigueur. Le délai légal de paiement est de 30 jours, mais de nombreuses dispositions contraires existent (dans la limite de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires). Le cheminement des factures joue aussi, d’autant plus long que l’entreprise est importante : il est de 54 jours en moyenne chez les grandes entreprises, selon Teresa Monroe. Le manque de communication semble enfin être une autre cause de ces retards puisque 30 % des clients n’informent pas leurs fournisseurs de leurs procédures de règlement.

« Embellir » les bilans

Force est de reconnaître, à l’instar de Jeanne-Marie Prost, directrice de l’Observatoire des délais de paiement, que « certaines grandes entreprises considèrent que payer le plus tard possible est un objectif pertinent de leur point de vue ». Une stratégie délibérée pour « embellir » leurs bilans, qui affecte les PME.

Face à ce problème – ces retards seraient responsables de 15.000 défaillances d’entreprises par an selon Bercy – de nombreuses lois ont été passées, depuis la loi de modernisation de l’économie en 2008 jusqu’à la loi Sapin II, qui porte le plafond des amendes à 2 millions d’euros en cas de non-respect de la loi. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut désormais nommer publiquement les mauvais payeurs : depuis 2016, Accor, Pfizer et AXA ont été épinglés alors qu’un total de 11 millions d’euros d’amendes ont été émises l’année dernière.

Si le pouvoir de sanctions et de contrôle a bien été renforcé, 68 % des entreprises interrogées par Teresa Monroe estiment que ces mesures n’ont pas fait évoluer les comportements.

Les Echos

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