Délais de paiement : il est temps d’appliquer la loi

Les nouvelles mesures décrétées par Bercy ont permis d’améliorer la situation pour les PME. Mais il faut aller plus loin dans l’application de la loi et y soumettre le secteur public.

Il y a un an, Bercy annonçait un nouveau train de mesures pour lutter contre les retards de paiement et rendait publique la liste de cinq mauvais payeurs, introduisant une politique du « name & shame » inédite en France. A l’heure du premier bilan, son application est encore loin d’être systématique : seules 6 amendes ont été publiées en 2015 sur les 135 émises par la DGCCRF, à peine 34 en 2016 pour un montant de 5,7 millions d’euros.

Pourtant, ses premiers effets semblent se faire sentir avec un retard moyen en recul à 11,8 jours pour les PME et 10,4 jours pour les grandes entreprises (baromètre Cabinet ARC/Ifop). Derrière cette apparente amélioration, se cache un nouveau phénomène plus pernicieux : la prolifération de petits retards qui se révèlent tout aussi toxiques pour la trésorerie et la santé de nos entreprises.

Passer aux actes

Qu’est-il encore possible de faire quand la réduction des délais de paiement est une priorité depuis plusieurs années et que tout semble avoir été essayé ? La dématérialisation des factures diminuera peut-être les litiges non fondés visant à se soustraire à la législation et évitera certains retards liés aux procédures, mais force est de constater que l’autorégulation ne fonctionne pas.

Le rapport de force propre aux relations commerciales entre PME et grands groupes, mais aussi entre PME paralyse les entreprises qui craignent de relancer leurs clients grands comptes et ne réclament pas les frais de relance auxquels elles ont pourtant droit. Le législateur, conscient de cette situation de blocage, a développé ces dernières années un arsenal reposant sur l’intervention d’un tiers : le commissaire aux comptes, lequel doit fournir une attestation sur les délais de paiement fournisseurs et clients des entités qu’il audite, et la DGCCRF qui procède à des contrôles, émet et publie des amendes.

Au-delà des paroles (la loi), il faut désormais passer aux actes (la faire appliquer). Au sens le plus strict tout d’abord, trop de juridictions n’accordent pas les pénalités de retard aux créanciers, alors que ces dernières sont dues de plein droit. Sur le rôle du commissaire aux comptes, souhaité par les entreprises, le décret d’application s’est fait attendre plus d’un an repoussant à l’exercice 2017 sa première mise en oeuvre.

Ainsi, 180.000 entreprises vont être sensibilisées par leurs commissaires aux comptes au respect des délais de paiement, générant une dynamique vertueuse dont les PME-TPE seront les gagnantes. 180.000 attestations devraient être plus efficaces que les 2.500 contrôles promis par la DGCCRF chaque année.

Systématiser le « name & shame »

Parallèlement, la politique du « name & shame » doit être systématisée. Trop de grands groupes ont signé diverses chartes de bonnes pratiques en matière de respect des délais de paiement avant d’être eux-mêmes sanctionnés. Informer le grand public et les entreprises sur ce sujet contribuera sans conteste à la prise de conscience de ces groupes très attentifs à leur image. Par ailleurs, une solution catégorique consisterait à abaisser progressivement le plafond du délai légal de paiement pour le fixer à 30 jours.

Malgré les difficultés persistantes aujourd’hui, la LME a eu un réel impact bénéfique sur la réduction des délais de paiement. Il faut donc poursuivre cette avancée et les entreprises devront s’y conformer, aidées par la simplification et la dématérialisation des factures et encadrées par le rôle pédagogique du commissaire aux comptes.

Mais, pour impulser une véritable dynamique de changement des comportements, le secteur public se doit d’être exemplaire. Comment admettre que certaines entreprises renoncent à répondre à des appels d’offres par crainte de ne pas être payées en temps et en heure ? La politique du « name & shame » doit aussi s’appliquer au secteur public.

 

Denis Le Bosse – Président du cabinet ARC / Kerine Tran – Juriste

LeadGen

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